Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 4

Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires agréés.

Les organismes s'engagent à donner à leurs affiliés toutes informations sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention. Les syndicats départementaux visés à l'article 20 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.

Les organismes et les syndicats susvisés se réservent le droit de faire connaître à leurs affiliés ou adhérents, les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17, 18 et 24 de la convention.